La Commission européenne a fait part à la France de ces « observations », comme on dit dans le jargon bruxellois, sur la proposition de loi de la députée Laetitia Avia (LRM), visant à lutter contre les contenus haineux en ligne. Et elles sont pour le moins sévères, pour de simples observations. Nous publions l’intégralité du document, comme nos confrères de NextInpact. L’exécutif reproche un risque d’entorse à trois articles de la directive e-commerce, qui régit notamment le régime de responsabilité limitée des hébergeurs. Et les échanges qu’elle a eus avec la France ne l’ont pas convaincu du tout.
« La Commission et les États membres peuvent aussi émettre des observations sur un projet notifié qui semble conforme à la législation de l’Union européenne, mais qui nécessite des éclaircissements quant à son interprétation. L’État membre concerné doit autant que possible tenir compte desdites observations », résume le site de la Commission. Autre possibilité : un « avis circonstancié », « s’il apparaît que les projets notifiés sont susceptibles de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation de services de la société de l’information ou au droit dérivé de l’UE ». C’est ce qu’a fait la République tchèque. Le dossier de notification de la PPL.