Soit on trouve des compromis, soit on votera un à un à un à un les amendements qui n’ont pas fait l’objet d’un accord : c’est par cette entrée en matière que le rapporteur pour avis, Adam Bielan, a ouvert l’examen des quelque 600 amendements sur le Data Act, le 29 novembre en commission du Marché intérieur (Imco).
La proposition encadre les droits et obligations en matière d’accès aux données. La commission Imco est seulement consultée pour avis. Seule exception,…
